Le système judiciaire
Compétences des tribunaux
C. Cassation Art.608
Cour de Cassation
C. Appel Art.602
Cour d'Appel
C. Travail Art.607
Cour du Travail
T. Travail Art.578
Tribunal du Travail
T. Commerce Art.573
Tribunal du Commerce
T. 1ère Inst. Art.568
Tribunal de 1ère Instance
T. Police Art.601b
Tribunal de police
J. Paix Art.590
Justice de Paix
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Recours après la 1ère instance => 5.000 €
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Litige au sujet d'un bail => 3.000 €
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Tranche les litiges entre commerçants => 4.000 €
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Litige avec l'ONSS
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Appel suite à une décision de justice de paix entre particuliers
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Appel suite à un litige avec un employé
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Juge sur la forme
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Ensemble des litiges en matière de roulage (sur le plan pénal et civil)
Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).