Le système judiciaire
Compétences des tribunaux
C. Cassation Art.608
Cour de Cassation
C. Appel Art.602
Cour d'Appel
C. Travail Art.607
Cour du Travail
T. Travail Art.578
Tribunal du Travail
T. Commerce Art.573
Tribunal du Commerce
T. 1ère Inst. Art.568
Tribunal de 1ère Instance
T. Police Art.601b
Tribunal de police
J. Paix Art.590
Justice de Paix
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Appel d'une décision portant sur un montant de 1600 € entre 2 commerçants
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Appel du tribunal civil
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Litige avec l'ONSS
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Compétent au sujet des contraventions
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Appel suite à un litige avec un employé
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Juge en dernier ressort lorque le montant < 1.240 € - Art.617
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Litiges entre particuliers => 3.000 €
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Juge sur la forme
Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).