Le système judiciaire

Compétences des tribunaux

C. Cassation Art.608

Cour de Cassation

C. Appel Art.602

Cour d'Appel

C. Travail Art.607

Cour du Travail

T. Travail Art.578

Tribunal du Travail

T. Commerce Art.573

Tribunal du Commerce

T. 1ère Inst. Art.568

Tribunal de 1ère Instance

T. Police Art.601b

Tribunal de police

J. Paix Art.590

Justice de Paix

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Juge sur la forme

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Recours après le tribunal du travail

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Jugement d'une faillite

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Ensemble des litiges en matière de roulage (sur le plan pénal et civil)

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Litige avec l'ONSS

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Litige au sujet d'un bail => 3.000 €

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Demandes relatives à l'état des personnes (naissance/nom/nationalité/mariage/divorce/décès) Sauf conflits entre époux, pensions aliementaires et mesures d'administrations des personnes incapables

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Appel du tribunal civil

Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).